Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site internet steveobaton.com (ci-après « le Site ») auprès de :
20 NOVEMBRE RECORDS (Entreprise Individuelle)
Siège social : 126 impasse du marronnier blanc 38460 SAINT ROMAIN DE JALIONAS
RCS Vienne : 392 863 817
SIRET : 392 863 817 00046
Code APE : 5920Z
N° TVA intracommunautaire : FR0G392863817
Email : contact@steveobaton.com
Téléphone : 06 15 08 30 53
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV par l'acheteur (ci-après « le Client »).
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes CGV régissent la vente de produits dématérialisés proposés par le Vendeur sur le Site, à savoir des fichiers audio musicaux téléchargeables (albums ou singles au format numérique).
ARTICLE 2 — PRODUITS
2.1 Les produits proposés à la vente sont des fichiers audio numériques téléchargeables. Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du produit : titre de l'album ou du single, nombre de morceaux, format du fichier (MP3, WAV, FLAC ou autre selon disponibilité), qualité audio (débit en kbps ou résolution), et le cas échéant la liste des titres (tracklist).
2.2 Les photographies et visuels illustrant les produits sur le Site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un élément contractuel.
2.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'offre de produits proposés sur le Site, sans préavis.
ARTICLE 3 — PRIX
3.1 Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux en vigueur.
3.2 Le taux de TVA applicable est le taux normal de 20 %, conformément à la législation française en vigueur. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC des produits.
3.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 — COMMANDE
4.1 Le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.
4.2 Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs.
4.3 La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV et constitue la preuve du contrat de vente.
4.4 Le Vendeur adressera au Client une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse email fournie lors de la commande.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
5.1 Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
5.2 Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
5.3 La transaction est sécurisée par la plateforme Stripe, certifiée PCI-DSS Level 1. Les données bancaires du Client ne sont ni collectées, ni stockées, ni accessibles par le Vendeur. Elles sont traitées directement et exclusivement par Stripe.
5.4 Pour toute information relative au traitement des données bancaires par Stripe, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Stripe à l'adresse : https://stripe.com/fr/privacy
ARTICLE 6 — LIVRAISON
6.1 Les produits étant des fichiers numériques, la livraison s'effectue exclusivement par téléchargement.
6.2 Dès la confirmation du paiement, le Client reçoit un lien de téléchargement par courrier électronique et/ou accède directement au téléchargement sur le Site.
6.3 Le lien de téléchargement est personnel et destiné à l'usage exclusif du Client. Le Client s'engage à ne pas le partager ni le diffuser.
6.4 Le Client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde des fichiers sur son propre équipement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés de téléchargement liées à la connexion internet du Client ou à la compatibilité de son équipement.
6.5 En cas de problème technique empêchant le téléchargement, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@steveobaton.com pour obtenir un nouveau lien de téléchargement.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7.2 En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte : (a) que le téléchargement du fichier numérique commence immédiatement après la confirmation du paiement ; (b) qu'il renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation.
7.3 Le Client sera invité à cocher une case spécifique lors du processus de commande confirmant qu'il demande l'exécution immédiate du téléchargement et qu'il renonce à son droit de rétractation. 7.4 Aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le téléchargement rendu disponible au Client, sauf en cas de défaut avéré du fichier (fichier corrompu, incomplet ou illisible), auquel cas le Vendeur procédera au remplacement du fichier ou, si le remplacement est impossible, au remboursement intégral.
ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION
8.1 Les fichiers audio proposés à la vente sur le Site sont des œuvres musicales protégées par le droit d'auteur et les droits voisins, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Les œuvres sont déposées auprès de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique).
8.2 L'achat d'un fichier audio confère au Client une licence d'utilisation personnelle, privée et non commerciale. Cette licence autorise le Client à écouter les fichiers sur ses propres appareils (ordinateur, téléphone, tablette, lecteur audio) et à effectuer des copies de sauvegarde pour son usage personnel.
8.3 Sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur :
— la reproduction, la distribution, la mise à disposition du public, la diffusion, la communication au public des fichiers audio, par quelque moyen que ce soit ;
— l'utilisation des fichiers audio à des fins commerciales, publicitaires, ou dans le cadre de toute activité professionnelle ; — la modification, l'adaptation, la transformation des fichiers audio ;
— le partage, la revente, la location ou le prêt des fichiers audio à des tiers.
8.4 Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
9.1 Le Vendeur s'engage à fournir des fichiers audio conformes à la description figurant sur le Site.
9.2 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'utiliser les fichiers audio due à l'incompatibilité du matériel ou des logiciels du Client, à une connexion internet insuffisante, ou à tout autre facteur indépendant de sa volonté.
9.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de données, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des produits achetés.
9.4 En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur au titre des présentes CGV est limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse email, données de paiement) sont nécessaires au traitement de la commande et à la délivrance du produit.
10.2 Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
10.3 Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont ni collectées ni stockées par le Vendeur.
10.4 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse contact@steveobaton.com ou par courrier postal à l'adresse du siège social du Vendeur.
10.5 Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 11 — RÉCLAMATIONS
11.1 Pour toute réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur : - Par email : contact@steveobaton.com - Par courrier : 20 Novembre Records, [adresse du siège social]
11.2 Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 12 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
12.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
12.2 Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation pour tout litige de consommation dont la résolution n'aurait pas abouti dans le cadre d'une réclamation préalable directement adressée au Vendeur.
12.3 La demande de médiation doit être formulée dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la réclamation écrite du Client auprès du Vendeur.
12.4 Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
13.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13.2 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
13.3 À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun relatives à l'attribution de compétence.
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
14.2 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
14.3 Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.